1. GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute réalisation de prestations de graphisme, webdesign, motion design, illustration décrites dans le Guide des prestations détaillées (ci-après « les Prestations ») par Stella Boniface sous le numéro SIRET 803 251 131 00022, pour tout client agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après le « Client »).
Ces CGV priment sur toutes les clauses contraires figurant dans les Conditions Générales d’Achat du Client ou sur le bon de commande. En effet, les Conditions Générales d’Achat du Client ne peuvent en aucun cas prévaloir sur les présentes CGV, ces dernières constituant le socle de la relation entre Stella Boniface et ses Clients, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code du Commerce.

2. COMMANDE DE PRESTATIONS
2.1. Le Client pourra demander gratuitement à Stella Boniface un devis pour la réalisation des Prestations.
2.2. À réception de ce devis, le Client pourra l’accepter par tout moyen écrit et notamment par email à l’adresse contact@stella-graphiste.com. L’acceptation du devis par le Client implique son adhésion aux présentes CGV.

3. PRIX ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT
3.1. Sauf accord contraire, les prix sont établis sur la base des tarifs négociés entre Stella Boniface et le Client.
3.2. Le prix convenu fera l’objet d’une facturation par Stella Boniface qui pourra être émise en plusieurs fois, notamment avec une facture d’acompte.
3.3. Sauf accord contraire, le paiement du prix devra s’effectuer par virement bancaire au plus tard dans les 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.
3.4. Tout défaut de paiement à l’échéance entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de dommages intérêts éventuels, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, exigibilité des intérêts d’un montant égal à 10% de la facture totale par mois de retard. Le Client sera en outre de plein droit débiteur, à l’égard de Stella Boniface, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
3.5. Le défaut de paiement à l’échéance d’un terme entraînera également automatiquement, sans mise en demeure préalable et de plein droit, la suspension de l’exécution des Prestations en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

4. OBLIGATIONS DE STELLA BONIFACE
4.1. Stella Boniface n’est tenue qu’à une obligation de moyens concernant la réalisation des Prestations.
4.2. Elle s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de Prestations de qualité conformément au bon de commande.
4.3. Les dates indiquées dans le devis n’ont qu’un caractère indicatif. Elles peuvent évoluer en fonction des contraintes techniques et d’éléments indépendants de la volonté de Stella Boniface.

5. OBLIGATIONS DU CLIENT
5.1 Le Client s’engage à coopérer en toute bonne foi et notamment à transmettre en temps utile toutes les données et les contenus nécessaires à la réalisation des Prestations.
5.2 Le Client garantit que toutes les données et contenus (y compris notamment les contenus visuels, audio et vidéo) sont libres de droits ou qu’il est titulaire des droits d’exploitation et des autorisations y afférents. À ce titre, le Client garantit Stella Boniface contre toute action qui pourrait être intentée par un tiers du fait de ces données et contenus.
5.3 Le Client qui a accepté le devis doit demeurer le seul interlocuteur de Stella Boniface dans le cadre de l’exécution des Prestations.

6. RESPONSABILITÉ
6.1. Stella Boniface n’est tenue de réparer que les dommages matériels directs causés au Client et qui résulteraient de fautes imputables à Stella Boniface lors de l’exécution des Prestations.
6.2. Stella Boniface ne pourra pas être tenue responsable des préconisations effectuées, de la mise en application des solutions retenues par le Client, du contenu des applications, des sites web et, de manière générale, du contenu éditorial des Prestations qui restent de la seule responsabilité du Client.
6.3 En aucun cas, la responsabilité de Stella Boniface ne saurait être engagée pour un montant supérieur au montant de la commande concernée.

7. ANNULATION DE COMMANDE
7.1. En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de Stella Boniface, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisés par Stella Boniface ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété de Stella Boniface, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par Stella Boniface, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

8. INCAPACITÉ DE TRAVAIL
8.1. En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Stella Boniface se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que Stella Boniface se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

9. FORCE MAJEURE
9.1. Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation nés des présentes CGV qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence française.
9.2. Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes CGV pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des présentes CGV par l’une ou l’autre des parties, huit jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CESSION DE DROITS
10.1. Tous les éléments créés par Stella Boniface dans le cadre de la réalisation des Prestations sont considérés comme des œuvres de l’esprit et à ce titre demeurent l’entière propriété de Stella Boniface.
10.2. Le Client autorise Stella Boniface à faire mention de ces droits d’auteur, sous la forme qui lui conviendra (logo, lien hypertexte, nom etc.), sur tous les éléments créés. En outre, le Client autorise Stella Boniface à faire état des Prestations réalisées comme références sur ses documents commerciaux et publicités.
10.3. Le Client bénéficie d’un droit d’usage et d’exploitation des Prestations qui lui sont destinées sans pouvoir ni céder ni concéder ce droit à des tiers, sans l’accord de Stella Boniface.
10.4. La reproduction et de représentation des créations de Stella Boniface sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue dans un contrat annexe établi par les deux parties. Toute autre utilisation ou modification, nécessite le consentement de Stella Boniface. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.

11. LOI APPLICABLE / ATTRIBUTION DE JURIDICTION
11.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout différend né entre Stella Boniface et ses Clients à l’occasion de l’exécution des Prestations devra être soumis exclusivement au Tribunal de commerce de Paris.